Depuis le 1er janvier 2018, le code d’éthique professionnelle de MedTech Europe a pour objectif d’encadrer les relations entre les différents acteurs du milieu de la santé (industriels et professionnels de santé).  Il a été mis en place pour garantir une transparence dans le soutien financier et une équité dans ce secteur d’activité.

Les membres de MedTech Europe et les professionnels de santé ont ainsi des pratiques communes et équitables notamment dans le contexte des congrès et événements organisés par et pour la profession.

Ce Code s’applique sur :

  • Tous les événements à dimension européenne impliquant des acteurs de la santé.
  • Tous les partenaires industriels et associatifs membres de MedTech.

Attention certains pays, hors de l’Europe, ont mis en place ce code comme :

  •  APACMed (Asie-Pacifique)
  •  Mecomed (Middle-East and North Africa)

Pour les événements nationaux organisés au sein d’un pays européen, ce code d’éthique commerciale n’est pas appliqué. Il faut donc se référer au code législatif du pays ou autre règlementation nationale en vigueur.

Les nouveautés mises en place

Validation des événements par le Conference Vetting System

Cette étape permet de valider la conformité au code de l’événement organisé, selon des critères précis (programme scientifique, lieu, tarifs..). Une fois l’évènement approuvé par CVS, les partenaires membres de MedTech pourront donner des subventions éducatives et/ou commerciales à l’organisateur du congrès.

Suppression du soutien financier direct

Les industriels adhérents au code ne peuvent plus financer directement les professionnels de santé.
Les subventions à caractère éducatives doivent être versées à des organisateurs de congrès agréés, comme Com&Co Group, ou à des organisations de santé, qui sélectionneront les bénéficiaires de ces subventions.

Obligation de transparence

Selon les réglementations nationales, la déclaration des subventions éducatives était déjà en place. Notamment pour :

- La France : déclaration au CNOM
- La Belgique et la Suisse : déclaration à Mdeon

Pour ceux n’ayant pas de réglementation nationale, les subventions à caractère éducatif devront être déclarées sur la plateforme de transparence MedTech.

Com&Co, membre de Medtech Europe depuis 2018

25

Evénements validés par MedTech

1044

Prises en charges de médecins

61

Partenariats conclus

Notre rôle : vous accompagner !

Jusqu’en 2017, deux types de soutiens cohabitaient. Le soutien financier direct et le versement de subvention à caractère éducatif.

Aujourd’hui, les industriels adhérents ne peuvent plus financer directement les professionnels de santé depuis le 1er janvier 2018. Ils ont l’obligation de verser des subventions à caractère éducatif (HCP’s) à des PCO (Professional Conference Organizer) comme Com&Co, Hôpitaux ou société médicales.

Dans le cadre de l’organisation d’un événement par Com&Co

  • Déclaration de l’événement sur la plateforme de Conference Vetting System
  • Création, et mise en place de packages de subventions pour les partenaires
  • Création et mise en place d’un formulaire de prise en charge, contenant des critères de sélection pour les bénéficiaires
  • Sélection des bénéficiaires de subventions reçues avec le comité scientifique
  • Gestion de la prise en charge des bénéficiaires : invitations officielles, inscriptions, hébergements, transports, transferts
  • Gestion d’un budget spécifique MedTech et de la relation avec les partenaires
  • Reporting et facturation auprès des partenaires

Dans le cadre de la mise en place de subvention sur un évènement organisé par un tiers 

  • Gestion de la prise en charge des bénéficiaires : invitations officielles, inscriptions, hébergements, transports, transferts
  • Gestion d’un budget spécifique MedTech et de la relation avec les partenaires
  • Reporting et facturation auprès des partenaires